Situation des dépôts privés de médicaments

 

le Ministre de la Santé se prononce devant les députés

 

Honorable député,

Je vous remercie pour votre question portant sur la situation des dépôts privés de médicaments en cas de cohabitation avec les officines pharmaceutiques. La pertinence et la profondeur de celle-ci démontre à suffisance l’intérêt que vous portez au bien-être de notre peuple.

 

  1. I.De la compréhension des textes

Il convient de rappelerqu’aux termes de la loi portant code de santé publique, "L'ouverture régulière d'une officine de pharmacie dans une localité où est implantée un dépôt de médicaments rend automatiquement caduque l'autorisation d'ouverture de ce dépôt." (Article 238, alinéa 1 du Code de santé publique). La loi ne permet donc pas de situation de cohabitation entre officine et dépôt privé excédent six (06) mois prévus pour la liquidation des stocks (Article 238, alinéa 2).

Une exception à cette règle de fermeture est précisée au dernier alinéa de l’article 238 du Code de santé publique (CSP)SP : « Dans les cas où la densité des officines ouvertes est insuffisante pour les besoins de la population, le Ministre chargé de la Santé peut par dérogation accorder à des non pharmaciens l'autorisation l'ouverture ou de poursuite de l'exploitation des dépôts. »

Votre interpellation est certes légitime, mais en plus de m’interroger sur la pertinence des arrêtés de fermeture de dépôts de médicaments par mes services, elle permet de mettre en lumière quelques incohérences textuelles. Il s’agit notamment de l’arrêté n°2006-039/MS/CAB du 20 février 2006, portant conditions d’ouverture et d’exploitation d’un dépôt privé de médicaments qui, entre autres, en son article 18, conditionne la fermeture du ou des dépôts concernés à un arrêté du ministre de la santé, dans un délai supplémentaire de six (6) mois maximum. Cette disposition prolonge d’une période de douze (12) mois, l’existence d’un dépôt pendant que la loi ne prévoit qu’une durée transitoire de cohabitation de six (06) mois.

  1. II.De l’état des lieux de la cohabitation officine-dépôts privés

Le plan national de développement sanitaire (PNDS) a inscrit dans l’orientation stratégique «infrastructures, équipement et produits de santé», la couverture de tous les chefs-lieux de province par des officines pharmaceutiques.

Aussi, les services de la Direction de la règlementation et des licences pharmaceutiques (DRLP) et la commission d’examen des demandes d’autorisation de création, d’ouverture, d’extension, de transformation, de cession, de transfert et de fermeture des établissement sanitaires privés travaillent à faire de ce défi une réalité. En effet, entre 2015-2016, trente (30) officines ont été ouvertes en province qui porte le nombre total desofficines à deux cent cinquante-cinq (255) sur deux cent cinquante-neuf(259) autorisations accordées avec une forte concentration sur Ouaga et Bobo (80% des officines environ).

Par ailleurs on dénombre près de 600 dépôts privés sur l’ensemble du territoire soit un ratio de 2 dépôts pour une officine. La répartition des dépôts privés montre une forte densité en milieu rural. Parmi eux, 103 seraient en situation de cohabitation selon l’ordre des pharmaciens et 250 selon le groupement des dépositaires. La situation au niveau de mes services techniques indique 124 dépôts en situation de cohabitation.

A ce jour, trente-sept (37) arrêtés de fermeture ont été signés par mes prédécesseurs mais seulement 23 dépôts privés sont réellement fermés.

A la date du 20 juillet 2016, se référant à l’article 238 du code de santé publique, l’ordre des pharmaciens a demandé à mon département d’établir des actes administratifs de fermeture pour 103 dépôts privés. De l’avis de mes services techniques après analyse des textes règlementaires en vigueur, la prise d’actes administratifs pour la fermeture des dépôts privés en cohabitation avec une officine n’est pas nécessaire si l’on s’en tient à la loi portant code de santé publique. En effet, la fermeture peut être exigée par les autorités administratives et judiciaires tout au moins six (06) mois après la délivrance de l’arrêté d’ouverture de l’officine et ce de plein droit. Aussi, l’ordre des pharmaciens peut se constituer "Partie-civile" auprès des juridictions compétentes pour demander le rétablissement des droits et la réparation des préjudices causés à ses membres du fait du non-respect de la loi.

De ce fait, aucune action n’est en cours au ministère de la santé visant à la fermeture de ces 103 dépôts privés à ce jour.

  1. III.Des démarches effectuées et des perspectives

Une série de rencontres entre le ministère de la santé et l’ordre des pharmaciens d’une part, et d’autre part avec le groupement des gérants des dépôts privés a permis d’appréhender la problématique de la cohabitation.

Afin donc de permettre la résolution durable de cette situation conflictuelle, de préserver les emplois et de sauvegarder la paix sociale, il est opportun :

-      d’initier un cadre de rencontres et d’échanges avec les autorités locales administratives, judiciaires et coutumières et les principaux acteurs dans toutes les régions concernées. Un chronogramme de sortie sera établi à cet effet par la Direction générale de la pharmacie, du médicament et des laboratoires.

-      de procéder à la révision de l’arrêté n°2006-039/MS/CAB du 20 février 2006 pour le mettre en cohérence avec l’esprit de la loi.

-      d’évaluer la capacité des officines concernées à couvrir l’ensemble des besoins en médicaments essentiels et le respect de la réglementation par les dépôts privés pharmaceutiques.

Dr Smaïla OUEDRAOGO

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